RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2007, n° 06-11.049

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2005), que par exploit du 8 octobre 2001, M. et Mme X... ont assigné leur voisin M. Y... devant le tribunal de grande instance Sables-d'Olonne pour faire juger, à titre principal, qu'il ne pouvait se considérer comme seul propriétaire de l'impasse de la Sous-Préfecture, qui fait partie de la voirie communale, qu'il devait, en conséquence, en laisser libre passage ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ;

qu'appelées à dire si l'impasse située au 66 rue de l'ancienne sous-préfecture aux Sables-d'Olonne était incluse dans le domaine public communal, les juridictions de l'ordre judiciaire devaient donc se déclarer incompétentes pour le faire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'action des époux X... tendait à voir juger que M. Y... ne pouvait se considérer comme seul propriétaire de l'impasse litigieuse, rattachée lors de la rénovation du cadastre à sa propriété, alors que M. Y... demandait qu'il soit constaté qu'il en était bien propriétaire, a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.