CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2007, n° 06-12.461

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 4 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300333

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement collectif constitue, en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, un vice caché de la chose vendue, sans caractériser une atteinte à l'usage du bien

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Conditions
  • Atteinte à l'usage du bien
  • Caractérisation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 janvier 2006), que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l'immeuble et à des dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, la propriété était impropre à l'usage d'habitation auquel elle était destinée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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