CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2007, n° 07-60.072

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections politiques) 2007-02-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Chépy, a saisi le tribunal d'instance d'Abbeville d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant inscrit M. Y... ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement, après avoir relevé qu'est sans intérêt l'existence d'un domicile parisien de M. Y... et écarté comme n'étant pas des éléments de preuve pertinents les articles de presse produits par la requérante et relatifs à l'ouverture de la permanence électorale de M. Y... à Chépy, retient qu'un même immeuble peut abriter des bureaux et un logement, que sont inopérantes les observations de la requérante relatives à l'absence de douche et d'affaires personnelles, que M. Y... s'acquitte depuis le 1er septembre 2006 des charges afférentes à l'immeuble litigieux et qu'on l'y voit régulièrement depuis cette date, y compris les soirées ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait par ailleurs que l'intéressé disposait de points de chute et d'un domicile parisien et qu'il ne se trouvait pas à l'adresse de Chépy tous les jours de la semaine et toutes les semaines du mois, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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