RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2007, n° 07-60.088

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2007ECLI:FR:CCASS:2007:C200620

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur radié à la demande d'un tiers électeur
  • Effets
  • Droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent
  • Action du tiers électeur
  • Radiation de l'électeur
  • Portée elections
  • Radiation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2007), que M. X..., électeur inscrit sur la commune de Launac, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa radiation de la liste électorale de la commune de Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garanti par l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; que le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale ;

Et attendu que Mme Y..., régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance de Toulouse, n'a pas formulé une demande d'inscription sur une autre liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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