En bref
- Sommaire
Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Obligation de renseigner
- Domaine d'application
- Exclusion
- Cas
- Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir
- Obligation de conseil
- Droit d'auteur
- Titulaires
- Auteur
- Obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur
Texte intégral
ATexte intégral
Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande
Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Condor Balnéo aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.