RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2007, n° 04-18.396

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 juin 2004ECLI:FR:CCASS:2007:C100503

En bref

Sommaire

Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de renseigner
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir
  • Obligation de conseil
  • Droit d'auteur
  • Titulaires
  • Auteur
  • Obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande

Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Condor Balnéo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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