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Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007, n° 05-42.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois S 05-42.263 et E 05-44.690 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que l'EURL de droit algérien Soli ayant pour activité l'édition et la distribution de produits audiovisuels a créé un bureau de représentation à Paris sous forme d'une SARL portant le nom commercial de Soli-France et dont la responsabilité a été confiée à M. X... ; que le 27 mai 2002, l'EURL Soli a adressé une lettre à M. X... prenant acte de la décision verbale de ce dernier de ne plus assumer ses fonctions de gérant de Soli-France ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soli

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , et du nouveau code de procédure civile, et suivants du code du travail, ensemble les articles et du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de la loi française ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'aucune des parties n'invoquait la loi algérienne et que le lieu d'exécution habituel du contrat était à Paris, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'application de la loi française ;

Que le moyen n'est pas fondé en ses trois premières branches ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles du code civil et et suivants du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas de la rupture de son contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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