RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 06-13.063

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C200586

En bref

Sommaire

Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche à l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération d'un technicien, dès lors qu'en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, le premier président était tenu de statuer au fond même s'il déclarait nulle l'ordonnance du premier juge.

Les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile sont sans application à la procédure de contestations relatives à la rémunération des techniciens.

Dès lors que la partie, à laquelle l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises fixant la rémunération du technicien a été notifiée, est en mesure de faire valoir ses observations au cours d'une phase ultérieure qui se déroule devant le premier président de la cour d'appel, la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ne méconnaît pas le principe de la contradiction et les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Rémunération
  • Fixation
  • Recours
  • Recours devant le premier président
  • Pouvoirs
  • Etendue
  • Portée
  • Frais et dépens
  • Vérification
  • Saisine du secrétaire de la juridiction
  • Certificat de vérification

Texte intégral

ATexte intégral36 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon,23 janvier 2006), en matière de rémunération d'un technicien, que Mme X..., M. Léon A..., Mme Z..., M. Stéphane

A...

, M. Guy

A...

, Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E... (les consorts

A...

) ont formé un recours contre la décision d'un juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération d'un expert ;

Attendu que les consorts

A...

font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen :

1° / que le jugement doit comporter la signature du président qui a participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée que l'ordonnance fixant la rémunération de l'expert mentionne que l'auteur de cette décision est Bruno Richard, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, mais est signée " le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, B. de Charry " ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette décision, le premier président a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2° / que dans leurs conclusions, les consorts

A...

faisaient valoir que l'ordonnance litigieuse était entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où elle n'avait pu être rendue par M. Bruno Richard, qui est depuis environ trois ans conseiller à la cour d'appel de Dijon et que pour cette première raison, l'ordonnance devait être annulée ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'ordonnance litigieuse, le premier président a déclaré que les demandeurs au recours se prévalaient d'une simple erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi alors que dans leurs conclusions, les demandeurs demandaient expressément l'annulation de l'ordonnance, le premier président a dénaturé les conclusions des consorts

A...

, en violation de l'article du code civil ;

3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article du nouveau code de procédure civile, lequel prévoit la rémunération des techniciens ; qu'en l'espèce, les consorts

A...

faisaient valoir qu'ils n'avaient pu utiliser cette possibilité puisque l'expert a saisi le tribunal de manière unilatérale sans aviser aucune des parties et les opposants se sont trouvés devant le fait accompli et demandaient la nullité de l'ordonnance de taxe ; que pour débouter les consorts

A...

de leur demande, la cour d'appel a considéré que les dispositions prises au chapitre " vérification et recouvrement des dépens " ne sont pas applicables à la contestation relative à la rémunération des techniciens ; qu'en statuant ainsi bien que la rémunération des techniciens figure parmi les dépens énumérés à l'article du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

4° / que le défendeur doit pouvoir répondre au moyen de celui qui requérait la taxe ou la rémunération ; qu'en l'espèce, les consorts

A...

avaient fait valoir qu'il n'avaient pas été invités à présenter leurs observations devant le juge taxateur alors qu'ils auraient du pouvoir répondre à la demande de l'expert qui avait fixé unilatéralement sa rémunération ; qu'en déclarant que le principe du contradictoire avait été observé à partir du moment où une des parties intéressées élève une contestation, bien que devant le juge taxateur le principe du contradictoire n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le premier président, saisi en application de l'article de nouveau code de procédure civile, était tenu de statuer au fond même s'il déclarait nulle l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

Et attendu que les dispositions de l'article 704 du même code sont sans application à la procédure de contestations relatives à la rémunération des techniciens ;

Attendu, enfin, que les consorts

A...

, à qui l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises fixant la rémunération du technicien avait été notifiée, ayant été en mesure de faire valoir leurs observations au cours d'une phase ultérieure qui s'est déroulée devant le premier président de la cour d'appel, ce magistrat a décidé à bon droit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le principe de la contradiction avait été respecté ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...-F... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.