CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 2007, n° 06-13.575

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2005-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Closerie de la Bruzette, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie de la Bruzette a, par acte du 20 février 1992, donné à bail pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord pendant le cours du bail, cette autorisation serait caduque au terme de la période de neuf ans ; qu'au terme de ce délai et en l'absence d'accord de la commune, la SCI a entrepris de clôturer le passage ; que M. et Mme X... l'ont assignée pour voir ordonner la cessation de ces travaux ;

Attendu que pour ordonner sous astreinte la cessation des travaux de clôture et la remise des lieux en l'état, l'arrêt retient que le contrat de bail, en l'absence de congé donné par la bailleresse, s'est poursuivi tacitement aux clauses et conditions du bail initial et que l'autorisation d'utiliser le passage a ainsi été maintenue ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre les parties prévoyait en termes clairs et précis que si la commune ne donnait pas son accord pendant la durée du bail, l'autorisation donnée à M. et Mme X... d'utiliser le passage serait caduque à l'expiration des neuf ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet accord, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ;

Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Closerie de la Bruzette, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.