RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2007, n° 06-11.210

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 14 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300408

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité substantielle de notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, une cour d'appel retient à bon droit, la clause d'accession insérée dans le bail étant indifférente, que ce locataire ne peut prétendre à aucun abattement et que le loyer peut être fixé à la valeur locative selon les usages considérés dans la branche d'activité concernée en prenant en compte les améliorations apportées aux lieux loués par des travaux, réalisés ou non dans le cadre de la loi du 1er juillet 1964 et au financement desquels le bailleur n'a pas participé

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Valeur locative
  • Eléments
  • Amélioration des lieux loués
  • Clause d'accession
  • Accession à la sortie des lieux
  • Effet
  • Immeuble à usage d'hôtel de tourisme
  • Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire
  • Notification préalable au bailleur

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2005), que la société civile immobilière (SCI) République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;

Sur le moyen unique

Attendu que la société Hôtel de la Paix République fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 ne font pas obstacle à ce que les parties puissent contractuellement reporter la date d'accession des modifications apportées par le preneur aux lieux loués à la fin de la jouissance de la locataire ; d'où il résulte qu'en tenant compte des importants travaux réalisés par le preneur pour fixer la valeur locative du bail en renouvellement, nonobstant la clause d'accession y figurant, la cour d'appel a violé tant les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 que l'article du code civil ;

2°/ qu'en tout état, en retenant que les travaux réalisés par la preneuse qui ne relevaient pas des travaux hôteliers ne pouvaient ouvrir droit à un abattement pour travaux, lorsque ces travaux n'entrant pas dans le champ d'application dans la loi du 1er juillet 1964, la clause d'accession devait être appliquée, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôtel de la Paix République n'avait pas procédé à la notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, devenu l'article du code du tourisme, la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission prive le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi, celle-ci ne pouvait prétendre à aucun abattement pour les travaux hôteliers qu'elle a fait réaliser dans les lieux loués au cours du bail expiré, peu important que les améliorations aient, à l'époque du renouvellement, fait ou non accession au bailleur ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par sa nature, le commerce exploité par la société Hôtel de la Paix République relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d'activité concernée, indépendamment de toute amélioration apportée aux lieux loués par des travaux autres que ceux visés par la loi du 1er juillet 1964, devenue les articles à du code du tourisme et au financement desquels le bailleur n'a pas participé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTEle pourvoi ;

Condamne la société Hôtel de la Paix République aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtel de la Paix République à payer la somme de 2 000 euros à la SCI République IGF et rejette la société Hôtel de la Paix République ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.