Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 2007, n° 06-12.413

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-01-03

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2007 Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 janvier 2006, au profit de la société CTH alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CTH de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société CTH de ce qu'elle se désiste de sa demande d'indemnité au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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