CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 2007, n° 05-19.320

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO00688

En bref

Sommaire

Lorsque le tribunal qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.

Il en résulte, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, que la notification du jugement faite à l'un d'eux ne fait pas courir le délai d'appel à l'égard de l'autre

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Organes
  • Commissaire à l'exécution du plan
  • Pluralité de commissaires
  • Attributions respectives
  • Détermination
  • Portée
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Litige indivisible

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la période d'observation ; que le tribunal a rejeté leur demande en admettant le principe de la compensation opposée par la société BP France avec une créance antérieure au jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Y..., ès qualités, contestée par la défense

Attendu que l'arrêt relève que le tribunal a mis fin à la mission de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, par jugement du 22 septembre 2004 ; que ce dernier n'ayant dès lors plus qualité pour agir à compter de cette date, son pourvoi, formé ès qualités le 8 septembre 2005 est irrecevable ;

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X..., ès qualités

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Y..., ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement avait été signifié à M. X...le 31 décembre 2003 et n'avait pas été signifié à M. Y..., et que tous deux en ont interjeté appel le 17 février 2004, soit au-delà du délai d'un mois prévu par la loi, retient que la signification du jugement faite à M. X...valait également pour M. Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le tribunal de commerce qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun d'eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul, de sorte que la notification du jugement faite à l'un d'eux ne fait pas courir le délai d'appel à l'égard de l'autre et que l'appel interjeté par M. Y... alors en fonctions et auquel le jugement n'avait pas été signifié était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en tant que formé par M. Y..., ès qualités ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y..., ès qualités, à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2003 par le tribunal de commerce de Pontoise, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société BP France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BP France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.