En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du code de commerce ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire de transport, des ingrédients de jus de fruits à la société Cedilac, désormais dénommée société Candia, que celle-ci reconstituait et conditionnait afin de permettre à la société Orjus de les commercialiser ; que n'étant plus payée de ses prestations par la société Orjus, la société Protrans a obtenu de la cour d'appel la condamnation de la société Candia et la société Cedilac à les lui régler sur le fondement de l'article du code de commerce ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Protrans, l'arrêt retient que si l'article du code de commerce ne vise expressément que le voiturier, le commissionnaire de transport, quand il a payé le voiturier, est subrogé dans ses droits et que la société Protrans, dont il n'est pas contesté qu'elle a agi en tant que commissionnaire de transport, est fondée à agir en paiement contre l'expéditeur ou le destinataire ;
EMotivation
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Protrans justifiait avoir payé le transporteur qu'elle s'était substituée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Protrans aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.