En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ;
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ;
DMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.