En bref
- Décision
Z... :
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X..., bénéficiaires d'un bail mixte, d'habitation et professionnel, et qui avaient réalisé dans les lieux des travaux non autorisés par la bailleresse, n'établissaient pas la réalité des chefs de préjudice dont ils demandaient réparation par suite de leur éviction fautive des lieux, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de Mme Y...
Z... :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.