En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.