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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2007, n° 05-21.459

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile) 2005-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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