CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2007, n° 06-13.017

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100579

En bref

Sommaire

L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Reconnaissance ou exequatur
  • Règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
  • Article 35
  • Conditions de la reconnaissance
  • Office du juge
  • Etendue
  • Limites
  • Contrôle de la compétence des juridictions de l'etat membre d'origine
  • Communauté européenne
  • Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

Attendu que ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement du tribunal de Come (Italie) du 5 août 2003 qui a condamné la société Jean Daujas à verser à la société Corapack, la somme de 19 591,20 euros, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le juge étranger n'était pas compétent en application des articles du Règlement Bruxelles I et du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre du Règlement Bruxelles I, le juge de l'exequatur ne contrôle pas la compétence du juge d'origine, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Jean Daujas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Corapack ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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