Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2007, n° 06-13.387

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile) 2006-01-25

En bref

Décision

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2007, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Le Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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