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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2007, n° 06-14.176

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2006-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail étaient aménagés pour l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que ces locaux devaient être qualifiés de monovalents et a souverainement fixé la valeur locative selon la méthode et les références qui lui sont apparues les meilleures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage de l'Océan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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