RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007, n° 06-11.647

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1er décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300509

En bref

Sommaire

L'article du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les risques qu'elle génère, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait au service départemental d'incendie et de secours de démontrer que l'exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l'incendie ayant nécessité son intervention

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 2005), que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS) est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article du code de l'environnement ; qu'estimant que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée pour cet incendie, la société Rimma a assigné le SDIS et la Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle pour que la créance soit déclarée non fondée ;

Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement supporte, eu égard au risque inhérent à cette exploitation, une présomption de responsabilité des accidents ou incidents qui peuvent survenir de sorte que la cour d'appel qui a considéré que le remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par cette exploitation ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, ne pouvait être exigé de l'exploitant qu'à la condition que soit apportée la preuve de son comportement fautif, a violé par fausse interprétation l'article du code de l'environnement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du code de l'environnement prévoyait le remboursement des frais "par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident" et qu'il ressortait des travaux parlementaires que l'introduction de cet article dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour objet de permettre aux personnes publiques intervenues pour éviter l'aggravation ou atténuer les dommages causés par une installation classée de se constituer partie civile devant les juridictions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que le législateur n'avait pas entendu mettre à la charge de l'exploitant de l'installation classée une obligation de remboursement des frais de secours uniquement fondée sur la nature de cette installation et des risques qu'elle génère et qu'il incombait au SDIS de démontrer que la société Rimma était responsable de l'incendie ayant nécessité son intervention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à payer la somme de 2 000 euros à la société Rimma ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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