Protection de la nature et de l'environnement – Installations classées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.129Selon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.209L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-87.036Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, fait partie intégrante de l'activité exercée, l'indemnité d'occupation, due par le locataire…
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- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.129Selon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.209L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-87.036Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, fait partie intégrante de l'activité exercée, l'indemnité d'occupation, due par le locataire…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-88.183Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.687Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.171Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.538Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-15.255Le preneur à bail d'une installation classée pour la protection de l'environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et, s'agissant des…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-13.050Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.126Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locataire, qui en faisaient un usage normal,…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.879C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, le préjudice constitué par la diminution de la valeur vénale d'un bien immobilier résultant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.717La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article L. 515-8 du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10.795L'alinéa 1er de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée,…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-80.198Il n'appartient au juge pénal, saisi de poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, de rechercher lui-même s'il y a lieu de faire application de l'article 24 du décret n° 77-1133 du…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.663Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 514-20 du code de l'environnement la cour d'appel qui retient que la présence d'installations classées sur le terrain vendu n'ayant pas été mentionnée…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.647L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.259Le délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale d'avoir à respecter les prescriptions techniques qui lui sont applicables ne saurait être constitué par…
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-86.030L'obligation d'équiper et d'exploiter une installation classée dans des conditions propres à éviter toute nuisance olfactive au voisinage constitue une prescription technique au sens des articles L. 514-11 II du code de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.232Conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, lorsqu'a été dûment constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet se trouve en situation de…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.038Viole l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable à l'exploitant du site entre 1928 et 1941 à…
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.008Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d'appel qui relève que ce syndicat,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.683Les visites que les inspecteurs des installations classées effectuent, en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, dans les installations soumises à leur surveillance ne constituent pas des…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.720
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-85.818
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-84.684L'absence de caractère dangereux ou toxique des installations visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ne suffit pas à les faire échapper aux prescriptions des articles 3 et 4 de ladite loi. Des résidus ou…