RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-11.259

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 10 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200805

En bref

Sommaire

L'ordonnance rendue en application de l'article du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,10 janvier 2005), que la caisse de crédit agricole mutuel de Corse ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe du tribunal, ont interjeté appel de la décision ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°) que, si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que, quelle qu'eût été la nature, gracieuse ou contentieuse, de la décision, les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2°) que les ordonnances sur requête, fussent-elles prises pour conférer force exécutoire à une transaction, sont soumises à la procédure applicable en matière gracieuse ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel doit être régularisée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code ;

Et attendu que l'ordonnance ayant fait droit à la requête, M. et Mme X... pouvaient seulement en demander la rétractation ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.