CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-17.611

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2005-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a supprimé le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du code civil ;

Attendu que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

Attendu que pour supprimer le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ;

Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Martin X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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