CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-16.957

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C100670

En bref

Sommaire

La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du code civil ;

Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ;

Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 23 mai 2002 ; que l'association Pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI), agissant en qualité de tuteur, a demandé, sur le fondement de l'article du code civil, l'annulation d'un acte de cautionnement conclu par elle le 3 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en énonçant que la preuve d'une altération des facultés mentales de Mme X... au moment de la signature de l'acte contesté n'était pas rapportée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charentes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association PARI, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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