En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 mai 1968 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 2000 ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies qui lui sera en conséquence attribué ;
EMotivation
Attendu, d'une part, que, Mme Y... ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles et du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;
Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... était fondée à se faire payer sa récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur l'immeuble commun, dès lors que les époux n'étaient pas en concurrence, M. X... n'ayant aucun droit à récompense à exercer, que l'argent comptant avait été partagé et que les meubles restant à partager étaient insuffisants à la dédommager, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.