RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 07-01.670

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2007:C201057

En bref

Sommaire

Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Requête
  • Présentation
  • Majeur sous tutelle
  • Capacité
  • Défaut
  • Portée
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Irrégularité de fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M. Y... du 5 avril 2007, tendant à la désignation d'une autre cour d'appel pour examiner les difficultés qu'il dit rencontrer au sein de sa copropriété ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du tribunal de grande instance de Z... du 15 décembre 1998 a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. Y... et a désigné en qualité de gérant de tutelle l'union départementale des affaires familiales de A... ;

Que, cependant, M. Y... a présenté seul sa demande de renvoi ; que par application de l'article du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer cette demande nulle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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