CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2007, n° 06-11.668

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300517

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 2005), que les consorts X... ont assigné les consorts Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur leurs fonds et désignation d'un expert afin d'évaluer le coût des travaux d'aménagement du passage ;

Attendu que pour dire que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710 appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article du code civil et débouter celui-ci de sa demande de fixation d'une servitude légale de passage selon les modalités de l'article du code civil, l'arrêt retient que les parcelles cadastrées AM 87 et AM 710 sont enclavées, que la parcelle cadastrée AM 710 est issue de celle cadastrée AM 87 et que l'état d'enclave de cette parcelle cadastrée AM 87 préexistait au partage dont est issue celle cadastrée AM 710 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710 appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article du code civil, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Lucille, Céline, Odile, Irène et Arnaud Y... et condamne, ensemble, les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Paul, Georges X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.