Servitude – Servitudes légales : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-21.089L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-17.278Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-11.519L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments…
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- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-21.089L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-17.278Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-11.519L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.811Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.276L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-17.645La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-11.745Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé,…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-12.819Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.876La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.832Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.544L'acquéreur d'une parcelle enclavée, ne peut se voir opposer la renonciation, faite lors d'une vente antérieure par l'auteur de la division du fonds qui a créé l'état d'enclave, à une servitude conventionnelle de passage
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-11.668Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-18.057L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-12.543Au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-16.400Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-14.495L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077Viole les articles 671 et 672 du Code civil et ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'élagage d'une haie de thuyas située en limite séparative…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.502Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.176Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.904Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, d'établir à demeure des supports pour…