CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 2007, n° 06-15.504

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C100716

En bref

Sommaire

Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements. La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le juge

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 3 et 15 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble le principe de légalité des peines disciplinaires et de leurs modalités d'exécution ;

Attendu que seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements ; que la sanction ne peut être assortie du sursis, en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le juge ;

Attendu que pour accorder le bénéfice du sursis à M. X..., notaire, condamné à une peine improprement qualifiée de suspension provisoire et non d'interdiction temporaire, l'arrêt attaqué retient que cette mesure était justifiée eu égard, notamment, à l'ancienneté des faits réprimés ;

Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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