RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2007, n° 06-12.188

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 20 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200893

En bref

Sommaire

Est déterminé au sens de l'article du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé

Thèmes
  • Appel civil
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Définition
  • Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà fixé par un expert commis en référé
  • Montant de la demande
  • Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux
  • Montant des travaux déjà fixé par un expert commis en référé

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que toute demande tendant à faire condamner le défendeur à exécuter une obligation de faire constitue une demande indéterminée sur laquelle le tribunal se prononce à charge d'appel ; qu'en énonçant que le montant de la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter sous astreinte divers travaux de réparation pouvait être déterminée par référence au rapport d'expertise qui avait chiffré les travaux de réparation nécessaires, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à obtenir, outre le paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était déterminée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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