RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2007, n° 06-15.466

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 30 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C200901

En bref

Sommaire

En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des critères prévus par la loi pour déterminer le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel en application de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Droit proportionnel
  • Unités de base
  • Multiple
  • Détermination
  • Critères
  • Affaire ne présentant aucune difficulté sérieuse
  • Définition
  • Avoué se bornant à reprendre les conclusions rédigées par un avocat
  • Frais et dépens

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Hervé-Jean Pougnand (la SCP), qui avait représenté le Bureau d'assistance géologique, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 855,63 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ;

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base, alors, selon le moyen :

1°/ que l'état de frais de la SCP mentionnait expressément que le calcul de l'émolument proportionnel devait être fixé par un multiple de l'unité de base s'agissant d'un intérêt du litige non évaluable en argent ; que dans sa note en réponse à la contestation de son état de frais, la SCP affirmait encore que l'émolument devait être calculé selon un multiple de l'unité de base puisque ni le tribunal ni la cour d'appel n'avaient prononcé de condamnation ; qu'en affirmant dès lors que "L'avoué soutient que l'intérêt du litige est évaluable en argent...", le magistrat taxateur a dénaturé les termes clairs du litige en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

2°/ que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération pour tous les actes de la procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature ; qu'ils sont déterminés, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent par un multiple de l'unité de base ; que le multiple de l'unité de base prévu à l'article 12 du décret fixant le tarif des avoués est déterminé "eu égard à l'importance ou la difficulté de l'affaire" ; que pour fixer le multiple de l'unité de base, le juge taxateur s'est fondé, en l'espèce, notamment sur l'affirmation désobligeante et erronée suivant laquelle l'avoué n'aurait accompli aucune prestation intellectuelle et que son rôle se serait limité à celui de "porteur de plis contenant des conclusions rédigées par l'avocat à l'élaboration desquelles il n'aurait pris aucune part" ; qu'en prenant ainsi en considération une prétendue répartition des rôles entre l'avoué et l'avocat qui ne constitue pas un des critères de fixation de l'unité de base et qui est, de plus, résolument contraire aux principes de détermination de l'émolument proportionnel, le juge taxateur a violé les articles 2, 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ;

3°/ que le multiple de l'unité de base est fixé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'en se bornant à relever que l'affaire ne présentait pas de difficulté sérieuse sans tenir compte de l'importance de l'affaire qui était invoquée par la SCP dans ses écritures dans lesquelles elle faisait en particulier état du montant très élevé de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ;

4°/ qu''il incombe au juge taxateur de préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire sur la base desquelles il détermine le multiple de l'unité de base ; qu'en se bornant à affirmer que l'affaire ne présente aucune difficulté sérieuse sans tenir compte de son importance, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu que l'émolument de l'avoué devait être calculé selon les articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, le premier président, prenant ainsi en compte l'un des critères prévus par la loi, a souverainement déterminé le multiple de l'unité de base applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Hervé-Jean Pougnand aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.