RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2007, n° 06-17.507

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 10 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C200894

En bref

Sommaire

L'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Il s'ensuit qu'une cour d'appel ayant confirmé, dans un arrêt rendu par défaut, la condamnation d'un époux à payer une prestation compensatoire à son épouse, et statuant sur l'opposition de cette dernière, doit se prononcer à nouveau sur l'appel du mari relatif à cette prestation compensatoire

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la quatrième branche du quatrième moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2006), qu'un jugement ayant prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y..., fixé à 60 000 euros le capital dû au titre de la prestation compensatoire par M. X..., ordonné le versement par le mari d'une contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur et alloué des dommages-intérêts à l'épouse, M. X... a interjeté appel ; que par arrêt du 31 mars 2001, rendu par défaut, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, supprimé la pension alimentaire au profit de l'enfant, et réduit les dommages-intérêts, mais a confirmé le jugement sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant formé opposition, la même cour d'appel, par arrêt du 10 mai 2006, a rétracté l'arrêt rendu le 31 mars 2004, prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et débouté Mme Y... de ses autres demandes ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 107 000 euros au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut ; que le sort de la partie à l'égard de laquelle la décision avait été rendue par défaut ne peut être aggravé sur sa seule opposition ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par défaut le 31 mars 2004 avait confirmé le jugement de première instance ayant alloué à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 60 000 euros, en déboutant par là même M. X... de son appel ; que dès lors, la cour d'appel, statuant sur l'opposition de Mme X... tendant à voir augmenter le montant de la prestation compensatoire, ne pouvait lui supprimer purement et simplement le bénéfice de cette prestation à la faveur d'une "opposition reconventionnelle" de M. X... inopérante en droit ; qu'elle a ainsi violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Et attendu que Mme Y... ayant demandé la rétractation du précédent arrêt et formé une nouvelle prétention relative à la prestation compensatoire, et M. X..., appelant, ayant conclu au rejet de cette demande, la cour d'appel, à laquelle était déféré l'ensemble des chefs du jugement, a exactement retenu qu'elle devait à nouveau statuer en droit et en fait sur les points jugés par défaut, y compris la demande de prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.