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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2007, n° 06-14.115

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2006-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués et qu'il ne rapportait pas la preuve de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ;

Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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