RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2007, n° 06-14.164

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2006-02-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les biens appartenant aux consorts X... puis pour partie à M. Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et que la première partie de cette allée franchissait un ruisseau par un pont, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans se fonder sur les dispositions de l'arrêt du 22 mars 1982 et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation de l'acte de cession du 2 août 1974 de deux parcelles à MM. Z... et Eric Y... que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que M. Eric Y... et le GAEC des Barreaux bénéficiant d'une servitude du père de famille expressément mentionnée dans

l'acte de partage du 27 août 1966 et les autres conditions de bien fondé de l'action possessoire étant remplies, les consorts X... devaient laisser à ceux-ci le libre passage sur le chemin de la Roize allant depuis le rond-point de l'Etoile jusqu'à la D87 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile condamne M. Philippe X... à payer à M. Y... et au GAEC des Barreaux, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.