RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2007, n° 05-20.173

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300643

En bref

Sommaire

Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2005), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La Feuilleraie, a délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction ; que la société Résidence La Feuilleraie a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt révoquant l'ordonnance de clôture de l'avoir condamnée à payer la somme de 315 061,27 euros, outre intérêts à compter du 18 novembre 2002, à la société Résidence La Feuilleraie, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, s'est bornée à énoncer que les parties à l'instance avaient donné leur accord à cette révocation, sans rechercher si cette dernière était justifiée par une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la SCI n'est pas recevable à critiquer l'arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle avait acceptée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Acacias aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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