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Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2007, n° 06-42.355

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2006-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 2006), que M. X... a été engagé par la société Charvofrais le 6 juillet 1999 en qualité de vendeur itinérant ; que, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires effectuées et d'avoir imité son écriture et sa signature pour établir une attestation dans un litige l'opposant à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture et un rappel de salaires ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Charvofrais et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune partie ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que pour débouter M. X... de ses prétentions, la cour d'appel a retenu que ce dernier se contentait de verser aux débats des attestations d'autres salariés qui ne connaissaient pas l'organisation de ses tournées, ainsi que ses rapports de tournées pour deux semaines de sorte qu'il n'est pas établi qu'il a effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement ; qu'en statuant ainsi sans examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble l'article du code civil ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; que pour le débouter de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur la cour d'appel a retenu que le dossier qui lui avait été remis ne contenait aucune pièce de nature à étayer le grief selon lequel la société Charvofrais avait utilisé son nom et imité sa signature pour établir une attestation destinée à être produite dans un litige l'opposant à un autre salarié ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des attestations de M. Y... qui figuraient au bordereau des pièces annexé aux conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'apportait aucun élément permettant de vérifier que sa rémunération avait été modifiée sans examiner les décomptes produits par le salarié (pièces 4, 5 et 6) d'où il résultait qu'entre avril 2003 et décembre 2003, il avait subi une perte de salaire de 1 259,52 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement, sans violer le principe de la contradiction, les éléments fournis par les parties, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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