En bref
- Décision
Donne acte à M. Y... de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 26 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.