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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 04-20.320

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2004), que M. et Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu après exécution d'une expertise ordonnée par un juge de la mise en état dans un litige les opposant à la société Vienne expertise (la société), ont versé aux débats de nombreuses pièces nouvelles ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certains montants les sommes dues respectivement par leur adversaire et par eux-mêmes ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas écarté des débats les pièces produites par M. et Mme X... ;

Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide de ne pas retenir ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme au titre de frais d'assistance ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M. et Mme X... de justifier des prestations au titre desquelles ils réclamaient le paiement d'honoraires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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