En bref
- Sommaire
Le juge de l'exécution tient des articles et du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local commercial
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution
- Mesures d'exécution forcée
- Délais
- Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613
- 5 du code de la construction et de l'habitation
- Bénéficiaire
- Occupant d'un local commercial
- Juge de l'exécution
- Compétence
- Demande fondée sur les articles L. 613
- 1 à L. 613
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim (la société) à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de surseoir à l'expulsion d'un locataire commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant prononcé le sursis à l'expulsion de M. X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles et du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles du code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que le juge de l'exécution tient des articles et du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local à usage commercial ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à M. X..., Mme Y... et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.