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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-10.741

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2004-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 2004), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité des pièces produites par elle ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est en réponse à la contestation dont elle était saisie, que la cour d'appel, relevant que certaines des irrégularités invoquées par M. Y... subsistaient dans le dernier bordereau de communication de pièces de son adversaire, a écarté des débats une partie des pièces communiquées par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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