En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 2004), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité des pièces produites par elle ;
EMotivation
Mais attendu que c'est en réponse à la contestation dont elle était saisie, que la cour d'appel, relevant que certaines des irrégularités invoquées par M. Y... subsistaient dans le dernier bordereau de communication de pièces de son adversaire, a écarté des débats une partie des pièces communiquées par Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.