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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-11.378

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2005-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Torcy à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que prétendant que les divers recours gracieux et contentieux formés en matière d'urbanisme par M. X..., visant la réalisation d'un programme immobilier sur une parcelle dont elle était propriétaire, constituaient un abus du droit d'ester en justice et lui avaient causé un préjudice, la commune de Torcy a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article du code civil n'exclut pas que le juge du fond, saisi d'une action en réparation pour abus du droit d'agir, condamne à des dommages-intérêts une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit dans une autre instance de sorte que la cour d'appel qui a retenu que les multiples recours exercés par M. X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mobiles vénaux de M. X.... l'ayant conduit à initier des actions devant le juge administratif pour retarder artificiellement le développement du programme immobilier et faire pression sur le promoteur immobilier et la commune de Torcy afin d'obtenir des indemnités indues, ne caractérisaient pas un abus fautif du droit d'ester en justice, a privé son arrêt de base légale au regard des articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Torcy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Torcy à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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