Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 06-11.934 formé par Mme X... et M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 novembre 2005 dans la cause les opposant à la société Generali assurance vie, M. Z... et l'association tutélaire montluçonnaise ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.