CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-13.229

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2006-01-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Circuit cinématographique Elize à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt ayant fixé à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due à la société Circuit cinématographique Elize (la CCEL) par la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (la SEMAFF), un juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la SEMAFF à payer à la CCEL une provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine d'une astreinte à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ;

Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé par le jugement du 30 juin 2000, pour la période du 26 juillet 2000 au 10 septembre 2002, l'arrêt retient qu'une erreur matérielle de ce jugement, qui mentionnait à tort une société SODISEM comme bénéficiaire de la décision, a été reproduite dans l'acte de signification dressé le 18 juillet 2000, délivré à tort à la requête de la société SODISEM et que la SEMAFF, qui n'a pu ignorer l'existence du jugement et sa signification ni se méprendre sur l'erreur puisqu'elle avait relevé appel du jugement, n'a subi aucun grief, de sorte que l'astreinte a couru au profit de la CCEL à compter du huitième jour suivant la signification du jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement assorti d'astreinte n'avait pas été signifié par l'une des parties à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Circuit cinématographique Elize aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Circuit cinématographique Elize à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.