CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-13.839

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-01-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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