Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-13.976

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-04-19

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;

Donne acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ;

Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;

DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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