CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-14.122

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300669

En bref

Sommaire

Viole les articles et du code civil la cour d'appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble, prend en compte la valeur du bien fixée contractuellement par les parties à l'acte de vente, alors que l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait à partir de la valeur vénale de l'immeuble au jour de la vente

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Rente viagère
  • Montant
  • Montant inférieur ou égal aux revenus de la nue
  • Propriété
  • Détermination
  • Caractère non sérieux
  • Comparaison à opérer
  • Portée rente viagere
  • Caractère aléatoire

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n° 06-14.122 et n° 06-14.156 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2005), que, par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X... a acquis de M. Adrien Y... la nue-propriété d'un immeuble d'habitation et une propriété viticole et agricole, moyennant le paiement de rentes viagères converties, pour partie aux termes de l'acte du 23 février 1993, en bail à nourriture ; qu'à la suite du décès de son père, survenu en 1997, M. Jean-Louis Y... a demandé l'annulation de ces actes pour prix dérisoires ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-14.156

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la charge pesant sur Mme X... au titre de l'obligation de soins était réelle et qu'il résultait de nombreuses attestations qu'elle s'en était parfaitement acquittée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les arrérages stipulés à l'acte au titre de l'obligation de soins et de la rente en numéraire étaient supérieurs aux revenus de la propriété viticole ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 06-14.122 :

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ;

Attendu que pour annuler la vente du 6 février 1990, l'arrêt retient que pour déterminer si les arrérages de la rente sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble cédé, il convient de prendre en compte non une évaluation de celle-ci à dire d'expert mais sa valeur telle que fixée contractuellement par les parties à l'acte de vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le vendeur s'est réservé l'usufruit du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l'immeuble grevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par Adrien Y... à Mme X... suivant acte du 6 février 1990, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.