CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-14.157

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2006-02-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solocvi (la société) ayant sollicité la condamnation de M. X... au paiement de sommes en sa qualité de caution d'une société SGPI, un jugement du 6 juillet 1999 a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, puis s'est désisté de son recours ; que la société a assigné à nouveau M. X... devant un tribunal de commerce pour obtenir paiement des mêmes sommes ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions du jugement du 6 juillet 1999, dès lors que le désistement d'appel a été conditionné à l'acceptation par la société Solocvi de sa renonciation au bénéfice dudit jugement, condition qu'elle a acceptée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tranchée par le jugement du 6 juillet 1999 avait le même objet, la même cause et visait les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Solocvi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solocvi à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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