En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Lyon, 1er juillet 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à la société Crédit commercial de France, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 1 038,99 euros à la demande de la SCP Junillon-Wicky, avoué de la société Crédit commercial de France ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et d'avoir taxé l'état de frais à la somme de 1 038,99 euros ;
EMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le premier président le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.