RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-14.828

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (chambre sociale, section handicapés) 2005-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.209), que M. X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; et qu'en se fondant sur le rapport signé le 1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné en application de l'article du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée par le préfet, et donc partie au procès, ce qui était de nature à faire naître dans l'esprit de M. X... un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité du praticien désigné pour l'examiner, et dont la mission était de répondre à la question que devait trancher la cour nationale, celle-ci a violé ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que ce moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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