En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X...
Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ;
Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;
DMotivation
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X...
Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.