CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-15.933

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-07-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme X... du chef de son époux, décédé en 1979 ; que celle-ci a contesté ce refus devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour dire que le jugement ayant rejeté son recours recevrait son plein et entier effet, l'arrêt retient, d'une part, que, régulièrement convoquée, Mme X... n'est ni présente ni représentée à l'audience, et que la procédure d'appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires de sécurité sociale étant orale, il y a lieu de considérer qu'elle ne soutient pas son appel, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ni de l'arrêt que la caisse lui avait soumis oralement ses prétentions et demandé de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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